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le 07/09/2010

La taxation de l'assurance-vie au secours de la dette sociale
La CSG sur les revenus de l'assurance-vie va être prélevée chaque année, et non plus au dénouement des
contrats. Une taxe exceptionnelle est aussi prévue pour les assureurs ayant constitué des réserves de
capitalisation en franchise d'impôt. Enfin, les « complémentaires santé » seront mises à contribution ; le tout pour
un gain attendu de 3,2 milliards d'euros au bénéfice des comptes publics.
Placement préféré des Français, l'assurance-vie va être appelée à contribution pour rembourser la dette de la
Sécurité sociale. A la question de savoir si les avantages fiscaux sur l'épargne étaient menacés, François Fillon a
ainsi confirmé récemment sur les ondes France Inter un certain nombre de mesures sur l'assurance-vie, pointant
des anomalies et des différences de fiscalité entre les contrats. Ce plan d'économies, qui doit être officiellement
présenté demain par François Baroin, permettra d'alimenter la Caisse d'amortissement de la dette sociale
(Cades) à hauteur de 3,2 milliards d'euros par an en moyenne. C'est à peu près autant que ce qui a été annoncé
mi-juin pour financer la réforme des retraites. Mais ce plan risque de provoquer encore plus d'émoi : conçue
justement comme un moyen de préparer sa retraite et comme un levier essentiel au financement des
entreprises, l'assurance-vie séduit pas moins de 14,5 millions de Français et représente 41 % de leur
patrimoine financier.
1. Deux prélèvements sur l'assurance-vie.
La CSG et la CRDS vont être prélevées au fil de l'eau, et non plus au dénouement des contrats, pour les parties
non risquées (en euros) des contrats d'assurance-vie. Cela est déjà le cas des contrats exclusivement en
euros, mais pas des contrats combinant euros et actions (multisupports) soit 17 % des contrats. C'est, pour Bercy,
un principe « logique », qui consiste à taxer les revenus définitivement acquis, en épargnant ceux devant varier
avec les cours de Bourse. La mesure ne constitue pas une réelle hausse d'impôt, car ce sont des taxes qui auraient
été prélevées au dénouement des contrats. Mais elle apporte une avance de trésorerie de 1,6 milliard pour l'Etat.
La mesure n'est pas rétroactive : elle ne frappe donc pas les intérêts perçus au cours des années précédentes.
Mais elle s'applique aux contrats déjà conclus. Le gouvernement veut également fiscaliser les bénéfices que les assureurs sont tenus de placer dans la réserve de capitalisation pour amortir les
fluctuations des taux d'intérêt. Les spécialistes du ministère des finances estiment que c'est une obligation légale, qui ne justifie pas d'incitation fiscale. Les assureurs vont devoir payer une taxe exceptionnelle de 10 % entre 2011 et 2012, soit un gain de 1,4 milliard d'euros pour l'Etat, afin de rattraper le manque à gagner fiscal sur les années passées. Les plus-values futures seront prises en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.
2. Un prélèvement sur les mutuelles. Le gouvernement va réduire l'avantage fiscal des « contrats responsables». Créés en 2005, ils visaient à inciter les « complémentaires santé » (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) à ne pas rembourser des pénalités mises en place pour limiter les dépenses de santé. Par exemple le respect du parcours de soin ou les franchises sur les boîtes de médicaments. Or, les contrats responsables représentent aujourd'hui la quasi-totalité des contrats d'assurancemaladie complémentaire (95 %). Ils sont tellement répandus qu'il n'y a plus vraiment lieu de maintenir l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (7 %), argumente l'exécutif.
Le gouvernement a tout de même décidé de maintenir une différence avec les contrats « non responsables »,
en instituant un taux intermédiaire de 3,5 %. Le gain pour l'Etat est de 1,1 milliard d'euros. La taxe sur les
conventions d'assurance, normalement affectée aux départements, sera donc en partie dirigée vers la Cades.
Cette nouvelle taxation risque fort d’être financée par les assurés eux-mêmes comme le déplore le président de la Mutualité Française, Jean-Pierre Davant -« Les complémentaires risquent fort de répercuter cet alourdissement de la fiscalité, au moins partiellement, dans les prix des contrats…mécaniquement, les cotisations santé vont augmenter, même s'il est, pour l'heure, impossible de dire quel sera le pourcentage moyen de hausse ». Voilà un effet pervers pour le portefeuille des assurés ; ce que consteste François Baroin, qui estime, dans un entretien accordé au quotidien "La Tribune" (mercredi 1er septembre), que "les bons résultats des mutuelles et des assureurs doivent leur permettre de ne pas la répercuter sur les assurés" ;
"Il n'était pas anormal que les assureurs contribuent ainsi à l'effort de solidarité, afin de préserver un système
social dont ils sont partie prenante", indique également le ministre du Budget.
- Ces mesures risquent de faire grincer les dents des assureurs (encore montré du doigt pour « leurs bons
résultats ») et les assurés qui peuvent s’interroger sur les raisons que lient assurance-vie et dette sociale !
Si, le discours officiel est d’affirmer qu’assureurs et les mutuelles sont intimement liés au système de protection social et qu’il est donc cohérent de les solliciter pour rembourser la dette sociale, la « vérité » est tout autre !
Dans les faits, le gouvernement a surtout cherché à prélever de l'argent là où les capacités contributives sont les plus importantes. Les détenteurs d'assurance-vie sont, de fait, parmi les seuls à avoir échappé aux taxes
«retraites» (relèvement de la tranche supérieur d'impôt sur le revenu et augmentation de la taxe sur les plusvalues
Les assureurs vont tenter de négocier des contreparties. Ainsi, la Fédération française des sociétés 'assurance (FFSA), qui souligne l'importance de financer les entreprises, tente d’obtenir, notamment, un
allégement de la fiscalité pour les contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans. Les assureurs demandent que la taxe de 7,5 % soit revue en baisse, voire supprimée. Les parlementaires n'y sont pas forcément hostiles, car la mesure aurait l'avantage d'inciter à l'épargne longue, sans absorber totalement le gain fiscal attendu de la
CSG-CRDS. Mais Bercy y est farouchement opposé.
Source : Les Echos –
(source APICIL)

le 12/05/2010

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